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Allocations logement
Documents de référence :
- http://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_cnaf_2012-04-11_suivi-legislatif-alf-als.pdf
- http://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_cnaf_2010_suivi-legislatif-apl.pdf
Les aides au logement existent sous 3 dénominations : Aide Personnalisée au Logement (APL), Allocation de Logement Sociale (ALS), et Allocation de Logement Familiale (ALF). Le résultat du calcul de l'éligibilité aux APL, ALF et ALS apparait sous forme d'un résultat unique "aides au logement".
Les APL s'appliquent principalement aux HLM et sont versées :
- En accession, pour les logements financés en Prêt Aidé par l'État (PAP) ou en Prêt Conventionné (PC)
- En location, pour les logements ayant fait l'objet d'une convention entre l'État et le bailleur
Le simulateur ne demande pas à l'utilisateur de spécifier s'il habite en HLM dans la mesure où, en secteur locatif, les APL sont calculées de la même façon que les autres aides au logement. La seule information spécifique qui concerne les locataires en HLM conventionné est le mode de versement de l'aide (elle est versée directement au bailleur). Aujourd'hui, le simulateur n'informe pas le potentiel bénéficiaire de l'APL de ce mode de versement.
L'ALS et l'ALF sont la même allocation, l'ALF désignant simplement l'aide versée aux foyers avec au moins 1 personne à charge (enfant ou autre).
Sur mes-aides, l'utilisateur précise s'il est:
- Locataire
- Propriétaire / en location-accession
- Occupant à titre gratuit Locataire
- Sans domicile stable
S'il est propriétaire ou en location-accession, on lui demande s'il est primo-accédant. Un propriétaire non primo-accédant n'est pas éligible aux AL. De même, une personne qui jouit de l'usufruit sur le logement ou qui détient des parts dans une SCI propriétaire du logement n'est pas éligible aux AL. ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743358&dateTexte=&categorieLien=cid cf alinéa VIII art. L 542-2 CSS]).
Par dérogation, si le bénéficiaire (ou son conjoint, ou un de leur ascendant) ne détient pas plus de 10% des parts de propriété ou d'usufruit il peut être éligible. Aujourd'hui le simulateur ne traite pas ce cas. (cf. dernier paragraphe de l'art. R 351-1 CCH).
L'utilisateur précise également si le logement est meublé ou non, et si c'est une colocation. Les barèmes spécifiques pour les foyers n'ont pas encore été implémentés (on ne capture pas les foyers conventionnés).
Le critère "meublé/non meublé" permet de définir le montant du loyer pris en compte. Pour un logement meublé, on prend en compte 2/3 du loyer charges comprises 1. Cette règle n'est pas encore implémentée dans le simulateur.
Certaines conditions génériques spécifiques à l'éligibilité aux aides aux logement ne sont pas prise en compte dans le simulateur; il s'agit de la condition de résidence effective dans le logement (8mois/an) et des conditions de décence et de peuplement du logement.
En cas d'éligibilité aux aides au logement, le simulateur informe l'utilisateur des conditions de décence et de régularité de résidence dans le logement.
Les allocations logement peuvent être versées aux accédants à la propriété, aux locataires, et aux personnes hébergées en foyer.
Il y a 5 types de calcul (barèmes) différents :
- Le barème en secteur locatif (le même pour APL et ALS/ALF), appliqué aussi pour les foyers en ALS/ALF
- Le barème accession pour l'APL
- Le barème accession pour l'ALS/ALF
- Le barème foyer 1 pour l'APL pour la plupart des foyers
- Le barème foyer 2 pour l'APL pour les Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) et les résidences sociales
Pour l'instant, mes-aides ne gère que le barème en secteur locatif.
- Lien de parenté direct (ascendants, descendants, conjoints) : pas de droit à l'AL
- Lien de parenté indirect (frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…) : droit à l'AL
Arrêté du 3 juillet 1978 - Article 2 bis Arrêté du 30 septembre 2014 - Article 5 Document de référence page 8 et page 12 Tests
Les loyers-plafonds en colocation valent 75% des loyers-plafonds de base.
Le forfait de charge est le même sauf pour les personnes seules où il vaut 50% du forfait de charges normal pour une personne seule.
Arrêté du 3 juillet 1978 - Article 2 bis Document de référence page 9 Tests
Dans le cas général, on prend 90% des loyers plafonds en secteur locatif pour une personne isolée pour faire le calcul.
Un petit doute subsiste quant au calcul du loyer de référence : a priori sur caf.fr ils prennent le loyer de référence "famille", c'est-à-dire que cette règle n'impacte pas le calcul de "LR".
Dans le cas des "personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers", c'est 75% des loyers plafonds. Ce cas particulier n'est pas géré par mes-aides.
Pour les femmes enceintes de plus de 4 mois seules et sans enfant, il faut utiliser le barème couple. Comme nous ne capturons pas l'information "enceinte de plus de 4 mois", nous considérons toujours qu'elle est dans ce cas, et donc on applique systématiquement le barème couple aux femmes seules sans enfant et enceintes.
Les accédants ne sont pas gérés dans mes-aides, ils sont redirigés vers le simulateur de la caf.
Les allocataires accédant à la propriété, bénéficient d'un barème spécifique. Les AL perçues sont versées directement à la banque. Cette situation concerne aujourd'hui près de 10% des allocataires. La loi de finances 2015 prévoit de limiter l'éligibilité aux AL accessions en cas de baisse de revenus de l'ordre de 30% depuis la souscription au prêt.
Il existe 2 barèmes de calcul des aides aux logements (APL) en fonction de la nature du foyer et de son conventionnement.
Le barème APL - 1 qui concerne la plupart des logements-foyers. Et le barème APL - 2 pour les foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales conventionnés sans travaux, à compter du 1 er octobre 1990 pour les FJT et du 1 er janvier 1995 pour les résidences sociales.
Si le logement ne répond pas au conventionnement des barèmes APL - 1 ou APL - 2, le résidant peut être éligible à ALS (barème AL) s'il réside dans un "établissement doté de services collectifs).
Le simulateur ne prend pas en compte ces barèmes spécifiques pour l'instant. Si l'utilisateur se déclare en foyer, on le renvoie vers la Caf pour le calcule de ses droits.
Des barèmes spécifiques existent dans les DOM 2. Il n'y a pas d'APL dans les DOM, seules l'ALS et l'ALF existent (Cf. test 3).
Des majorations pour âge spécifiques sont appliqués dans les DOM : 11 ans et 16 ans versus majoration unique à 14 ans en métropole. Cette règle n'est pas implémentée dans le simulateur.
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=48ACA37B7A38889C91B97DA23CA879E0.tpdjo09v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898818&dateTexte=&categorieLien=cid R351-5] caf.fr
Les ressources à prendre en considération sont celles perçues pendant l'année n-2 par le demandeur, son conjoint, ainsi que par toutes les personnes ayant vécu au moins 6 mois dans le foyer au cours de l'année n-1 et s'y trouvant encore au moment de la simulation.
On considère que toutes les personnes déclarées dans le foyer ont bien vécu 6 mois dans le foyer au cours de l'année n-1.
Ressources à capturer et à prendre en compte :
- Total des revenus nets catégoriels retenus pour l'impôt sur le revenu après abattements
- Indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle : montant non capturé en n-2, reste à faire
Document de référence page 22 Article 156 du CGI Test
La base ressource est amputée des pensions alimentaires versées. On ne fait volontairement pas la différence sur la décision de justice avant-après 2006 et donc pas la multiplication par 1.25
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898862&dateTexte=&categorieLien=cid R351-7-2] [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737381&dateTexte=&categorieLien=cid D542-10] Document de référence page 24 Tests
Les étudiants sont affectés d'un montant de ressources minimal (plancher), différent selon qu'ils sont boursiers ou non.
En 2014 et 2015, leur montant est de 7600 euros pour les étudiants non boursiers et 6100 euros pour les étudiants boursiers.
Dans le cas d'un couple, le plancher est appliqué uniquement si le demandeur est étudiant, le statut d'étudiant du conjoint n'a pas d'incidence (c'est aussi ce que fait le simulateur caf.fr).
De la même manière, dans le cas d'un couple d'étudiants, l'un est boursier et l'autre non, le plancher pour boursier n'est appliqué que si le demandeur est boursier, le statut boursier ou non du conjoint n'a pas d'incidence.
Abattement de 11134,18 euros sur les ressources perçues par :
- Les enfants du demandeur ou du conjoint
- Les ascendants du demandeur ou de son conjoint âgés d'au moins 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail
On ne gère pas cet abattement pour les grands infirmes.
Document de référence page 23 R351-11
Abattement de 2589 euros (montant à vérifier pour 2015) sur les ressources annuelles de la famille ou de la personne seule en cas de double résidence pour motif professionnel.
Règle non implémentée car information non capturée. Reste à faire, non prioritaire.
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande, ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et perçoit l'ARE, ou en chômage partielle et percevant des indemnités d'activité partielle, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de 30 %.
Le nombre minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de l'abattement de 30 % est de quarante heures sur une période de deux mois consécutifs.
Cet abattement est pour l'instant effectué sur mes-aides uniquement en cas d'ARE, pas d'indemnité d'activité partielle, car on ne peut pas vérifier le nombre d'heures de chômage partiel mensuel. On pourrait imaginer demander le nombre d'heures de chômage partiel mensuel si l'individu déclare du chômage partiel.
Article 157 bis du CGI Test 1 Test 2
Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :
- 2 332 € si ce revenu n'excède pas 14 630 €
- 1 166 € si ce revenu est compris entre 14 630 € et 23 580 €
Tests effectuées pour les personnes de + de 65 ans, todo faire des tests pour des personnes de - de 65 ans invalides.
R351-14-1 du CCH et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3E0F158F20A198E16F9DF78254105916.tpdila19v_3?idArticle=LEGIARTI000020986720&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20150728&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech= R532-7 du CCS].
Lorsque le demandeur touche du RSA socle, ses revenus d'activité professionnelle et ses allocations chômage sont neutralisées.
Les ressources sont diminuées d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année n-2 et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de ladite année.
- Abattement de 30% pour les départs à la retraite survenus depuis l'année N-2 (abattement si retraité, revenus d'activité n-2>0 et pensions de retraite n-2=0)
- Neutralisation des ressources pour personnes détenues ou cessant leur activité pour se consacrer à un enfant de moins de 3 ans ou à plusieurs enfants : non prioritaire
- Neutralisation des ressources pour personnes en situation de chômage non indemnisé
- Neutralisation des ressources pour personnes qui touchent l'ASS
Application d'une évaluation forfaitaire dans le cas d'un demandeur qui perçoit une rémunération mensuelle en m-1 (ou son conjoint) et dont les RNC N-2 sont inférieurs à 1015 fois le SMIC horaire brut n-2 (9,43 € en 2013), c'est-à-dire 9,43 * 1015 = 9570 € pour 2015.
Consiste à prendre le salaire imposable du mois précédent, à le multiplier par 12 et à appliquer l'abattement pour frais professionnels (10%).
Cette évaluation forfaitaire ne s'applique pas si le demandeur ou son conjoint a moins de 25 ans et que la somme de leurs rémunérations mensuelles n'excède pas :
- 1273 euros pour une personne seule
- 1910 euros pour un couple
Reste à faire : évaluation forfaitaire des ressources pour les TNS.
Outre les enfants à charge (au sens des prestations familiales), d'autres proches parents vivant sous le même toit peuvent être considérés comme à charge s’ils sont retraités ou infirmes 4 et si leurs ressources de 2013 ne dépassent pas 11 809,01euros.
Les enfants entre 16 et 20 ans dont les ressources nettes sont supérieures à 55% du SMIC horaire brut ne sont pas pris en compte dans les personnes à charge. Aujourd'hui le simulateur compare le salaire brut au SMIC brut, la règle de gestion doit être corrigée (cf. test 5).
Pour les AL, le simulateur prend en compte les enfants et autres personnes à charge de moins de 21 ans et applique un abattement sur leurs ressources, cf. R831-7 que la personne à charge soit un enfant ou pas. C'est à dire que dans le cas d'une personne à charge au sens de la Caf, qui ne serait pas l'enfant de l'allocataire et qui percevrait des ressources, l'abattement serait tout de même appliqué.