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Convention de partenariat
Mes Aides est un calculateur d'aides sociales à destination des particuliers et de ceux qui les conseillent, professionnels ou non. Il s'agit d'une application web qui permet de décrire en quelques minutes une situation personnelle et d'obtenir immédiatement une évaluation de son éligibilité à des aides sociales. Le code du logiciel est libre, et peut donc être vérifié et amélioré par tout·e citoyen·ne ou organisation.
En définissant des rôles et en décrivant les interactions nécessaires au bon fonctionnement du service, cette convention vient faciliter la collaboration parmi la multitude d'acteurs impliqués, et dont seule la coopération peut garantir la pérennité et la qualité de ce service à grande valeur pour les citoyen·ne·s.
La signature de cette convention officialise une relation partenariale préexistante. Elle n'est pas une condition pour entamer un partenariat visant à l'ajout d'une Aide, mais permet de pérenniser l'intégration des Aides du Partenaire dans le Service.
- Convention : le présent document. Ce document peut être amené à changer. Chaque changement fera l'objet d'un changement de numéro de version. On se réfèrera donc à la convention en mentionnant le numéro de version auquel on fait référence.
- Opérateur : responsable du site à destination du grand public et l'animateur de la communauté de Contributeurs.
- Contributeur : personne morale ou physique (administration, association, particulier…) proposant une amélioration du simulateur.
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Partenaire : Contributeur responsable de la fiabilité d'une aide calculée par le simulateur. Généralement, il s'agit de l'organisme responsable de l'attribution de l'aide en question.
- Partenaire national : Partenaire en charge d'au moins une aide nationale.
- Partenaire territorial : Partenaire en charge uniquement d'aides d'envergure infra-nationale.
- Aide : toute aide sociale calculée par le simulateur, sur la base des Paramètres.
- Paramètre : caractéristique d'un usager utilisée par au moins une règle de calcul de aide.
- Situation : ensemble de tous les Paramètres rattachés à un usager.
Les règles de calculs sont codées et validées par les Partenaires sur la base du droit. La cohérence de l'expérience utilisateur, la disponibilité du service et la synchronisation des Contributeurs sont garanties par l'Opérateur.
Actuellement, l'Opérateur est l'Incubateur de services numériques du SGMAP.
L'intégration d'une nouvelle Aide se fait en lien direct avec l'équipe technique responsable de son développement et les experts métiers du Partenaire, selon les modalités habituelles.
- L'ajout d'une Aide peut être suggéré par tout Contributeur.
- L'Opérateur s'engage alors à examiner la suggestion et à déterminer la faisabilité de l'ajout.
- L'Opérateur s'engage à informer tous les Partenaires responsables d'Aides déjà calculées par le simulateur et potentiellement impactées par l'ajout.
- Si l'ajout est considéré comme possible, le Partenaire responsable de l'Aide s'engage à la développer avec l'accompagnement de l'Opérateur, comme défini dans la partie Accompagnement du Partenaire par l'Opérateur.
- Le Partenaire s'engage à fournir un logo et une description de l'Aide.
- Le Partenaire s'engager à tester et évaluer la fiabilité du calcul de l'Aide, notamment grâce à l'outil de test fonctionnel mis à disposition par l'Opérateur.
La nouvelle aide est rendue accessible au public dès que le Partenaire estime que le niveau de fiabilité du calcul de l'aide est satisfaisant, et que l'Opérateur s'est assuré de la qualité du code à intégrer.
Tant que les Partenaires préalablement informés n'ont pas confirmé l'absence d'interactions ou mis à jour le calcul de leurs aides, un message informe l'utilisateur final que les interactions entre la nouvelle aide et d'autres n'ont pas encore été prises en compte.
Le Partenaire met à jour les règles de calcul de ses Aides de sa propre initiative, avec l'accompagnement de l'Opérateur.
Pour le reste, les mêmes règles d'interaction que pour l'ajout s'appliquent.
La suppression d'une Aide se fait à l'initiative du Partenaire lorsqu'elle n'est plus distribuée aux usagers.
Elle peut également être supprimée par l'Opérateur si ses règles ne sont pas à jour ou que des défauts majeurs sont constatés, et que le Partenaire n'apporte pas de correction. Une période de 15 jours renouvelable 3 fois est accordée au Partenaire pour corriger les défauts notifiés par l'Opérateur.
Si la suppression peut impacter d'autres Aides, les mêmes règles que pour l'ajout s'appliquent.
Il est bien entendu qu'un Paramètre est une _caractéristique de la situation de l'usager_ et non sa modalité de saisie. L'interface présentée à l'utilisateur pour cette saisie est de la responsabilité de l'Opérateur.
L’ajout d'un Paramètre peut avoir lieu lorsque la mise à jour ou l'ajout d'une Aide le nécessite.
- L'Opérateur détermine avec le Partenaire responsable de l'Aide dépendant du Paramètre si son ajout est absolument nécessaire ou peut être approché par des Paramètres existants.
- Si le Paramètre est ajouté, tous les Partenaires sont notifiés, afin qu'ils puissent éventuellement mettre à jour leurs règles de calcul.
La suppression d'un Paramètre est effectuée par l'Opérateur dès lors qu'aucune Aide n'en dépend.
L'Opérateur peut accompagner le Partenaire dans le développement des règles de calcul. Cet accompagnement peut être de différente nature selon les compétences techniques mobilisables par le Partenaire et l'importance stratégique de l'ajout :
- formation des employés pour un développement autonome ;
- appui technique ponctuel des employés ou d'un prestataire ;
- co-production ;
- prise en charge complète ;
- ou tout autre modalité d'accompagnement négociée entre le Partenaire et l'Opérateur.
La formation, qui permet l'autonomie sur les modalités de calcul d'une Aide, est à privilégier.
- Mettre en œuvre et opérer le service conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
- Respecter les obligations inhérentes à ce traitement en tant que responsable des informations traitées.
- Mettre en œuvre toute mesure appropriée, notamment en matière de confidentialité et de sécurité, afin de protéger les données traitées.
- Garantir l'accessibilité d'une instance publique du simulateur (actuellement à l'adresse mes-aides.gouv.fr, avec information et mise en place de redirections en cas de changement).
- Offrir une assistance (technique, formation…) aux partenaires souhaitant ajouter des aides sociales selon les modalités définies dans cette convention.
- Mettre à jour l'interface graphique selon les retours des utilisateurs, les évolutions technologiques (compatibilité avec de nouveaux types d'appareils…) et les Paramètres pour simuler l'Aide.
- Garantir la cohérence de l'interface utilisateur.
- Répondre aux questions des Partenaires au plus tôt, et dans tous les cas sous deux semaines.
- Répondre aux sollicitations des utilisateurs du simulateur au plus tôt, et dans tous les cas sous deux semaines.
- Prendre en compte et intégrer les évolutions du simulateur sur des itérations de moins de 30 jours.
- Mettre à disposition des Partenaires un outil de test des résultats de leurs Aides.
- Respecter les demandes de confidentialité d'informations transmises par les Partenaires, tant que lesdites informations n'ont pas été divulguées par un autre moyen (exemple : projets de réforme).
- Rendre disponible en accès libre les données statistiques d'usage telles que volume de visiteurs uniques, volume de simulations menées à terme, volume d'accès aux démarches en ligne, provenance géographique approximative des connexions…
- Rendre disponible en accès libre ses priorités stratégiques et ses intentions de développements futurs.
- Assurer la mise à jour des règles de calcul des Aides dont le Partenaire est responsable, et des tests afférents.
- Identifier un référent capable de répondre aux questions de l'Opérateur au plus tôt, et dans tous les cas sous deux semaines.
- Rendre disponible sur le web une page de description complète de chaque Aide, à une adresse connue et stable, et notifier l'Opérateur en cas de changement de cette adresse.
- Rendre disponible sur le web :
- un téléservice en accès libre capable de récupérer les informations transmises par le simulateur ;
- à défaut, un téléservice en accès libre ;
- à défaut, une version imprimable et remplissable numériquement du formulaire de demande ;
- à défaut, une version imprimable du formulaire de demande.
- Accepter de publier ses contributions sous une licence libre déterminée par l'Opérateur permettant le partage et la réutilisation sans frais.
La présente charte s'applique directement à toute personne qui propose une amélioration du Service, il devient alors Contributeur.
La présente charte s'applique directement au contributeur qui devient partenaire en prenant la responsabilité d'une aide dans le Service.
Des amendements à la Convention peuvent être suggérés par tout Contributeur. L'Opérateur s'engage à traiter la suggestion en échangeant avec le Contributeur dans les 15 jours, et à consulter tous les Partenaires si la suggestion est maintenue après un premier échange. Les amendements sont validés par l'Opérateur, en concertation avec les Partenaires nationaux. Tous les Partenaires sont informés de la modification au plus tard 30 jours avant son application. Le numéro de version de la Convention est incrémenté.
Le Partenaire qui souhaite se désengager prévient sans délai l'Opérateur de sa volonté d'abandonner la responsabilité de ses Aides par courriel à l'adresse contact@mes-aides.gouv.fr. L'Opérateur statue sur sa capacité à maintenir ou non les Aides dont le Partenaire avait la charge.
La Convention est considérée comme abandonnée à partir du moment où plus aucune Aide du Partenaire n'est présente dans le Service et qu'aucun autre ajout d'Aide n'est prévu.