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CMU C et ACS
Références :
- Détermination du nombre de personnes dans le foyer
- Calcul du plafond d'éligibilité
- Application des différentes majorations (DOM, ACS)
- Calcul du forfait logement
- Calcul de la base de ressources du foyer
- Détermination de l'éligibilité
- Calcul du montant de l'ACS en cas d'éligibilité
La CMU-C et l’ACS concernent l’ensemble du foyer (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), les enfants et les autres personnes âgées de moins de 25 ans.
Pour prétendre à cette prestation, l'usager doit résider de manière stable et régulière, c’est-dire avoir son lieu de séjour principal, sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique ou à la Réunion depuis plus de 3 mois
Pour une personne seule, le plafond annuel est de 8 644,52 €1
Ce plafond est majoré de 11,3% pour les personnes habitant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion2 test test test
Le plafond de ressources est majoré3[R 861-3]:
| Nombre de personnes dans le foyer | Coefficient de majoration |
|---|---|
| A partir de 2 personnes, | 50% |
| Entre 3 et 4 personnes, | 30% |
| A partir de 5 personnes et pour toute personne supplémentaire | 40% |
Le simulateur applique le coefficient de majoration si la case "en garde alternée" est cochée.
Le coefficient de majoration est divisé par deux pour les enfants mineurs en résidence alternée fiscalement rattachés à leurs deux parents (cf. Article R861-3 du code de sécurité sociale 4).
Composition du foyer Coefficient Coefficient en cas de résidence alternée |---- 1 1 NA |---- 2 50 25 |---- 3 30 15 |---- 4 30 15 |---- 5 40 20 |---- n 40 20
Pour déterminer le coefficient minoré applicable, les membres du foyer dans l'ordre sont à classer dans l'ordre suivant:
- demandeur
- conjoint
- enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans par ordre décroissant
Règles d’arrondi : le montant du plafond annuel est arrondi à l’euro le plus proche. La fraction de l’euro égal à 0,50 étant comptée pour 1 (Art.L.861-1 et L.863-1 CSS[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid]).
Le plafond de l'ACS se situe à 35% au-dessus du plafond de la CMUC 5
Inférieur au plafond ACS Supérieur au plafond ACS |---- test 1 personne test 1 personne |---- test 2 personnes | test 2 personnes |---- test 3 personnes | test 3 personnes |---- test 4 personnes | test 4 personnes |---- test 5 personnes |---- Inférieur au plafond ACS Supérieur au plafond ACS |---- test 1 personne test 1 personne |---- test 2 personnes | test 2 personnes |---- test 3 personnes | test 3 personnes |---- test 4 personnes | test 4 personnes |---- test 5 personnes |----
Montant de l'ACS en fonction de l'âge du bénéficiaire
Age du bénéficiaire Montant de l'aide |---- Moins de 16 ans 100 eur test |---- de 16 à 49 ans 200 eur test |---- de 50 à 59 ans 350 eur test |---- de 60 ans et plus 550 eur test |---- Age du bénéficiaire Montant de l'aide |---- Moins de 16 ans 100 eur test |---- de 16 à 49 ans 200 eur test |---- de 50 à 59 ans 350 eur test |---- de 60 ans et plus 550 eur test |----
Document de référence : http://www.cmu.fr/ressources-cmu-complementaire.php
Toutes les ressources imposables ou non imposables, perçues en France et/ou dans un pays étranger, au cours des douze mois précédant la demande doivent être prises en compte pour l'ensemble des membres du foyer.
Toutes les ressources sont incluses par défaut, sauf exception. Ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires, CSG, CRDS (cf. code sécurité sociale art R861-4).
Type de ressource Implémentée dans OpenFisca |---- Salaire (considéré comme revenu d'activité) Oui |---- ARE (chômage) Oui |---- Pension de retraite et de reversion Oui |---- Pension alimentaire perçue Oui |---- AAH Oui |---- Indemnité journalière de maternité/paternité/adoption Oui |---- Indemnité journalière de maladie Oui |---- Indemnité journalière de maladie professionnelle Oui |---- Indemnité journalière d'accident du travail Oui |---- Indemnité de stage Oui |---- Revenu de stage de formation professionnelle Oui |---- Allocation de sécurisation professionnelle Oui |---- Prime forfaitaire mensuelle pour la reprise d'activité Oui |---- Dédommagement aux victimes de l'amiante (à vérifier par la DSS) Oui |---- Prestation compensatoire Oui |---- Retraite du combattant Oui |---- Pension d'invalidité Oui |---- Indemnité de chômage partiel (considéré comme revenu d'activité) Oui |---- Bourse de l'enseignement supérieur Oui |---- Bourse de recherche Oui |---- Gains exceptionnels Oui |---- ASPA Oui |---- ASS Oui |---- ASI Oui |---- Aide au logement Oui |---- Allocations familiales Oui |---- Complément familial Oui |---- Allocation de soutien familial Oui |---- CLCA Oui |---- Revenus des travailleurs non salariés Oui |---- Base ressource du patrimoine Oui
Pour les personnes hébergées gratuitement ou propriétaires de leur logement, un montant forfaitaire est ajouté aux ressources6:
Nombre de personnes dans le foyer Taux du montant forfaitaire du RSA |---- 1 personne 12% |---- 2 personnes 14% |---- 3 personnes ou plus 14% |----
Le simulateur applique le montant forfaitaire sur la totalité des 12 derniers mois (et non uniquement sur les mois où l'usager déclare être dans l'une de ces deux situations).
Pour les personnes bénéficiant d'une aide personnelle au logement, cette aide n'est incluse dans les ressources qu'à concurrence d'un forfait égal à7:
Nombre de personnes dans le foyer Taux du montant forfaitaire du RSA |---- 1 personne 12% |---- 2 personnes 16% |---- 3 personnes ou plus 16,5% |----
Si le forfait logement est inférieur à l'APL alors c'est le forfait qui est pris en compte dans les ressources, en revanche si l'APL est inférieure au forfait logement alors c'est l'APL qui est prise en compte. Le simulateur prend en compte le forfait sur l'ensemble des 12 derniers mois et non uniquement pour les mois où il trouve à s'appliquer.
Prise en compte des biens non loués (Article R 861-6 du CSS8)
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S'il s'agit de biens immobiliers non loués, prise en compte à hauteur de 50% de la valeur locative (test9)
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S'il s'agit de terrains non loués, prise en compte à hauteur de 80% de la valeur locative (test10)
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S'il s'agit de capitaux non productifs de revenus, prise en compte à hauteur de 3% de leur valeur (donnée non capturée).
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Test sur les ressources incluses : http://mes-aides.gouv.fr/acceptance-tests/?testId=544f61f4918b946042b658e9#test-544f61f4918b946042b658e9
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Tests sur les TNS : dans CMU-C/ACS, préfixés par [Base ressources] [TNS]
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Tests sur le patrimoine : dans ACS, préfixés par [Base ressources] [Patrimoine]
- Indemnité de volontariat (test)
- RSA (test)
- Rémunérations de stage de formation professionnelle si la perception est interrompue et si l'intéressé ne peut prétendre à un autre revenu de substitution (R 861-8[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753254&dateTexte=&categorieLien=cid]) (le simulateur considère qu'il y a interruption de ce revenu lorsque le demandeur ne remplit pas la case du 3ème mois de revenu)
Déduction des pensions alimentaires versées test
Cf. http://www.cmu.fr/vous_etes_au_chomage.php
Abattement de 30% prévu pour les chômeurs indemnisés sur les revenus d'activité (salaires nets) (appliqué lorsque l'individu concerné a coché la case "demandeur d'emploi" et déclare toucher une indemnisation chômage le mois précédant la demande) test et pour les personnes sans emploi percevant une rémunération de stage de formation professionnelle test. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648859&dateTexte=&categorieLien=cid] [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648476&dateTexte=&categorieLien=cid][http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648452&dateTexte=&categorieLien=cid]
- Prise en compte du bénéfice de l'auto-entrepreneur (i.e. le CA moins un abattement dépendant de l'activité).
- Prise en compte du bénéfice de la micro entreprise (CA de l'année précédente abattu).
- Prise en compte du revenu d'exploitation agricole de l'année précédente.
- Prise en compte des revenus en tant qu'entrepreneur ou profession libérale déclarée sur le dernier exercice.
Pour les ressources déclarées annuellement (toutes sauf AE), on fait un prorata sur la période de référence de la base ressource.
La règle d'abattement pour les travailleurs agricoles n'est pas encore prise en compte.
L861-2 du CSS [https://mes-aides.gouv.fr/acceptance-tests/?testId=546b473c492eaff5637e3c92 Test]
Le demandeur est automatiquement éligible à la CMU-C peu importe ses ressources si sa base de ressources RSA est inférieure au montant forfaitaire du RSA socle. En d'autres termes, si la personne touche moins que le RSA socle, il est automatiquement éligible à la CMU-C. Exemple : pour une personne seule, le montant du RSA socle s'élève à environ 510 euros. Si elle touche un revenu mensuel de 310 euros, elle est éligible à du RSA socle pour un montant de 200 euros (on complète jusqu'au montant forfaitaire), et au RSA activité (62% de son revenu). Elle est donc automatiquement éligible à la CMU-C. Par contre si son revenu mensuel est de 600 euros, la personne est seulement éligible au RSA activité, et donc n'est pas éligible à la CMU-C.
Arrêt de travail de plus de 6 mois (dans la période de référence) au titre d'une affection de longue durée implique un abattement de 30% sur les seules rémunérations d'activité test
Demande autonome pour les personnes âgées de moins de 25 ans (voir conditions particulières)
La CNAMTS nous a indiqué:
Les aides personnelles au logement [...] ne sont incluses dans les ressources qu'à concurrence d'un forfait [...]. En pratique, on prend en compte le montant le plus faible : soit celui réellement perçu soit le forfait.
Or les simulateurs ameli et msa ne demandent pas le montant réel des aides au logement. Il y a donc une divergence dans le montant des ressources retenues entre mes-aides et les simulateurs officiels, dans le cas d'une AL inférieure au forfait logement.
- Famille percevant des AL d'un montant inférieur au forfait logement (de ≈65€ à ≈155€)
- Mes-aides déclare la famille éligible à la CMU ou à l'ACS, alors que ces ressources annuelles sont censées être légèrement supérieures au plafond.
- OU Mes-aides surestime le montant de l'ACS